Nouvelle plainte

Connexion consommateur

Créer un compte
J'ai oublié mon mot de passe

Besoin d'un conseil juridique?

Les juristes de Bon à Savoir répondent aux questions des abonnés, chaque jour ouvrable de 9 h à 13 h.

Plainte pour poursuite abusive et pratiques frauduleuses de recouvrement

Loïc Sottas Intrum Justitia AG 03.03.2025 Signaler Plainte signalée

Infoscore / Intrum AG m’a envoyé un email confirmant que la dette qu’ils tentaient de recouvrer était prescrite et que le dossier serait clôturé. Malgré cela, ils ont transmis la créance aux poursuites, lançant une procédure abusive en totale contradiction avec leur propre déclaration.


Cette action constitue une violation manifeste du principe de bonne foi (art. 2 CC) et une tentative d’intimidation injustifiée visant à me forcer à payer une somme qu’ils savent pertinemment être éteinte par prescription. Leur comportement entraîne également un préjudice en générant une poursuite infondée sur mon extrait de l’Office des poursuites.


En vertu de l’article 85a LP, qui permet l’annulation d’une poursuite abusive, je demande que cette procédure soit immédiatement annulée et que des mesures soient prises contre Infoscore pour leurs pratiques frauduleuses de recouvrement

  • Excuses
  • Explications
  • Autre Dédommagements

Intrum Justitia AG 03.03.2025

Bonjour,


Merci pour votre prise de contact.


Nous vous prions de nous contacter directement par mail avec votre demande et le numéro d'encaissement. Notre adresse e-mail est [email protected].


Merci pour votre collaboration.


A.Schmid
Complaint Manager

Madame, Monsieur, Votre réponse est totalement insatisfaisante. Vous éludez complètement le fond du problème : vous avez confirmé par écrit que la dette était prescrite et le dossier clôturé, puis avez malgré tout transmis la créance aux poursuites. C’est une contradiction manifeste et une violation du principe de bonne foi (art. 2 CC). Plutôt que d’assumer vos actes, vous me renvoyez vers une autre adresse e-mail, tentant clairement de gagner du temps et d’user des stratégies dilatoires pour dissuader toute contestation. Ce manque de transparence est révélateur : vous évitez de laisser une trace publique d’une réponse qui vous mettrait en porte-à-faux. Cette poursuite abusive doit être annulée immédiatement en vertu de l’article 85a LP. À défaut, je prendrai les mesures nécessaires pour faire valoir mes droits, y compris par une plainte auprès des autorités compétentes et une mise en demeure en bonne et due forme. Je vous laisse une dernière opportunité de rectifier la situation avant d’engager des démarches plus poussées. Dans l’attente de votre réponse. Cdt