Facturation SMS Premium liée au no 968

Madame, Monsieur,

Le 14 août 2024 un premier SMS Premium lié au numéro 968 m’a été facturé. Selon votre communication, cet envoi résulterait d’un accord de ma part pour souscrire à vos services payants, ce qui m’engagerait à régler CHF 330 pour un total de 66 SMS reçus entre le 14 août 2024 et le 29 janvier 2025 via mon opérateur.

Par la présente, je conteste fermement l’existence de tout consentement explicite de ma part pour cet abonnement. En vertu de l'article 11b, alinéa 2 de l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP), le consommateur doit être clairement informé et donner son accord explicite avant toute facturation de service payant sur une installation mobile. Les exigences en découlant sont les suivantes :

Information préalable gratuite et claire : Le consommateur doit être informé de manière transparente de :

·       La présence de toute taxe de base applicable,

·       Le coût par unité d'information,

·       Les modalités de désactivation du service,

·       Le nombre maximal d'unités d'information par minute.

Consentement explicite : Aucune facturation ne peut être légitimement effectuée sans une confirmation explicite sur le terminal mobile du consommateur.

Or, ces exigences ne sont aucunement remplies à mon égard, n’ayant pas été dûment informé et n’ayant donné aucun consentement explicite. Si vous maintenez votre demande de paiement, je vous invite à me fournir, par retour de courrier, la preuve formelle de l’activation de ce service conformément aux exigences de l'article précité. À défaut, je me réserve le droit de signaler cette pratique et de solliciter des sanctions.

Je souligne également que, si un consentement a été obtenu, il ne reflète pas une intention véritable et éclairée de ma part. Je conteste donc la validité de cet accord en raison d’un vice du consentement, en application des articles 23 et suivants du Code des obligations (CO), notamment en raison de la présentation peu claire de l'offre et je demande l’annulation de l’abonnement.

En conséquence, je vous demande de supprimer immédiatement toutes les informations me concernant de vos systèmes et de cesser l’envoi de tout SMS surtaxé.

s.

• Remboursement CHF 330.-